La circulaire du 02 mars 1987 n° NOR EQUS8700291 C parue au JO du 13 mars 1987 « autorise pour le transport occasionnel d’accroître le nombre de passagers » Réception à titre isolé pour les CTTE mis en circulation avant le 1° avril 1987 (sans poisson) le tout en « respectant les conditions de bonne circulation concernant la visibilité et la sécurité »."
"ADJONCTION de SIEGES à l’ARRIERE d’un VEHICULE LEGER
Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er Avril 1987, il n’est pas interdit d’installer de sièges à l’arrière d’une camionnette. Il s’agit d’une simple installation (respect des normes de sécurité, etc…) et non d’une transformation. Il ne peut donc y avoir modification de la carte grise, car pas de passage au Service des Mines. Le véhicule demeure un véhicule utilitaire
(circulaire Ministérielle 8725 du 02/03/87. Journal officiel du 13/03/87)
Circulaire ministérielle du 02 mars 1987
RELATIVE AUX RECEPTIONS A TITRE ISOLE EN VUE D’AUGMENTER LE NOMBRE DE PLACES ASSISES ET AUX TRANSPORTS DE PERSONNES DANS CERTAINS VEHICULES
EQUS8700291C
Publié(e) au Journal officiel “Lois et Décrets” du 13 mars 1987 page 2845
CIRCULATION,AUTOMOBILE,ACCESSOIRE,RECEPTION,TRANSPORT DE PERSONNE,AMENAGEMENT DE VEHICULE,AMBULANCE,CARAVANE,TRANSPORT DU HANDICAPE,TRANSPORT FUNERAIRE,LUTTE CONTRE L’INCENDIE,MISE EN CIRCULATION,CARTE VIOLETTE
OBJET: MODIFICATION OU COMPLEMENT DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEMANDES DE RECEPTION A TITRE ISOLE TENDANT A AUGMENTER LE NOMBRE DE PLACES ASSISES DES VEHICULES DU TITRE II DU CODE DE LA ROUTE.
CAS EXCEPTIONNELS: VEHICULES COMPORTANT UNE CABINE APPROFONDIE,VEHICULES EQUIPES EN AMBULANCE,VEHICULES AMENAGES EN CARAVANE,VEHICULES AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES HANDICAPEES EN FAUTEUIL ROULANT,VEHICULES AMENAGES POUR LA LUTTE CONTRE L’INCENDIE ET VEHICULES DE TRANSPORTS FUNERAIRES.
AUTORISATION D’UNE MISE EN CIRCULATION DE LA CARTE VIOLETTE FIXANT EN PARTICULIER LE NOMBRE MAXIMUM DE VOYAGEURS POUVANT ETRE ADMIS A BORD DU VEHICULE LORS DE TRANSPORTS OCCASIONNELS DE PERSONNES.
APPLICATION A TOUS LES VEHICULES IMMATRICULES A COMPTER DU 01-04-1987.
REMPLACEMENT DE LA LETTRE-CIRCULAIRE Q 106-22/73 DU 18-12-1973,A COMPTER DU 01-04-1987 (NON PUBLIEE)."
"Votre carte grise mentionne 5 places, et vous transportez 7 personnes. Risquez-vous d’être verbalisé ?
Non, si vos passagers ne gênent pas la conduite.
L’indication du nombre de place sur la carte grise n’est pas une contrainte légale, et votre permis B vous permet de transporter jusqu’à 9 personnes. Par contre, vous pourriez avoir des problèmes avec votre assureur en cas d’accident."
A noter que les ceintures à l’arrière ne sont obligatoires que sur les véhicules qui en sont équipés d’origine, après 79 (ou 80 ? 81 ?).
D’autre questions ? 