toute « cammionette » d’avant 1987 peut transporter LEGALEMENT plus de passagers que le nombre marqué sur la CG (dans la limite de 9 personnes)
un texte a été prévu pour la transformation des camionnettes en voitures particulières à condition qu’il y ait eu agrément du protoype correspondant. Toutefois la DRIRE précise que l’installation de sièges ne peut donner lieu en aucun cas à une réception à titre isolé en vue d’une modification du nombre de places assises porté sur la carte grise.
Le principe de cette installation n’est toutefois pas interdit pour les véhicules mis en circulation avant le 1er avril 1987.
Ce qui veut dire pas de modif de la carte grise mais autorisation d’ajouter des sièges malgré la mention 2 places pour les véhicules mis en circulation avant le 1er avril 1987.
Réferences:
circulaire du 10 août 1992 modifiant la circulaire n° 84-84 du 24 décembre 1984 portant application de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules.
lettre de la DRIRE répondant à une demande de modification du nombre de places.
demander une copie du B.O. no 99-21 du 25 novembre 1999 (p. 35) , je n’ai pas retrouvé sur le net …
Pour ce qui est des ceintures, si le modèle n’a pas été homologué avec, elles ne sont pas obligatoires. Même si il est quand même préferable d’en mettre.
ATTENTION : Ne pas oublier de signaler tout changement à son assureur.
sinon , se fournir des coordonnees ou de la circulaire du 10/08/1992 modifiant la circulaire 84-84 du 24-12-84 , portant sur l’application de l’arrete du 5/11/84 relatif a l’immat des vehicules.
cette tolerance administrative , mais officielle , est valable pour les vehicules immatricules avant le 01/04/1987.
le cas echeant , presenter la circulaire aux forces de l’ordre , mais aussi a son assureur afin d’etablir un contrat avec le nombre de places voulues .
le document s’appelle = " note relative à l’adjonction de sieges suplementaires dans un vehicule mis en circulation avant le 1er avril 1987 "
presenter également la circulaire 76-87 du 29 juin 1976 =
en resumé , elle definit l’autorisation de transport superieur à la carte grise , selon la visibilite pour le chauffeur et le poids total du vehicule, la fixation solide de la dite banquette , la possibilite d’evacuation des passagers , la taille mini par place assise ( 50cms à l’epoque/personne , 47 aujourdhui , mais c’est 50 qui nous concerne ) ,l’obligation de modifier en consequence sa police d’assurance =====> le plus important , sinon tu paies toute ta vie en cas de deces d’un tiers …
pour les vehicules immatricules apres le 01/01/2000 ( par exemple , les t4 , plus recents ) il existe une reglementation specifique permettant l’ajout de banquettes HOMOLOGUEES et POSEES par un professionnel …prevoir 1500 roros mini !!
avant 1987 , no problemo donc , à condition de disposer des copies des arretes avec la carte grise .
attention , pour les vehicules d’avant 04/1987 equipes par la suite de ceintures , meme non-homologuees , les passagers sont alors obliges de les serrer.